La construction d’un bâtiment est un projet d’envergure qui nécessite de prendre en compte de nombreux aspects, notamment en matière d’assurances. Parmi celles-ci, l’assurance décennale entreprise occupe une place particulière. Qu’est-ce que l’assurance décennale et pourquoi est-elle si importante pour les entreprises du secteur de la construction ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur cette garantie incontournable.
Qu’est-ce que l’assurance décennale entreprise ?
L’assurance décennale, également appelée garantie décennale, est une assurance professionnelle obligatoire pour les entreprises du bâtiment. Elle a pour objectif de protéger le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire du bien immobilier, contre les éventuels dommages pouvant affecter la solidité ou la destination de l’ouvrage pendant une période de 10 ans après sa réception.
Cette assurance couvre notamment les désordres liés à la structure du bâtiment (fissures, effondrement…), les problèmes d’étanchéité ou encore les défauts affectant des équipements indissociables de l’ouvrage (chauffage central, canalisations encastrées…).
Pourquoi souscrire à une assurance décennale entreprise ?
Bien que cette assurance soit obligatoire pour les constructeurs, souscrire à une assurance décennale entreprise est également dans leur intérêt. En effet, en cas de sinistre, les conséquences financières peuvent être lourdes pour l’entreprise responsable. L’assurance décennale permet ainsi de sécuriser son activité et de rassurer ses clients quant à la qualité des travaux réalisés.
De plus, le fait d’être assuré constitue un gage de sérieux et de professionnalisme auprès des clients potentiels. Il est donc important pour une entreprise du bâtiment de prendre le temps de choisir une assurance adaptée à ses besoins et à son secteur d’activité.
Comment choisir son assurance décennale entreprise ?
Il est essentiel pour une entreprise du bâtiment de bien choisir son assurance décennale. Pour cela, plusieurs critères sont à prendre en compte :
- Le montant des garanties : il doit être suffisant pour couvrir les éventuels dommages pouvant survenir pendant les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage. Il est conseillé de se renseigner sur les montants habituellement pratiqués dans son secteur d’activité.
- Les exclusions : certaines garanties peuvent être exclues du contrat d’assurance (travaux réalisés à l’étranger, dommages causés par un sous-traitant non assuré…). Il est important de vérifier que ces exclusions ne concernent pas des activités essentielles pour l’entreprise.
- Le coût : le montant de la prime d’assurance doit être en adéquation avec le budget de l’entreprise. Il est donc recommandé de comparer plusieurs offres afin d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix.
Quelles sont les obligations des entreprises en matière d’assurance décennale ?
En France, la loi Spinetta, promulguée en 1978, rend obligatoire l’assurance décennale pour les entreprises du bâtiment. Les artisans et entrepreneurs sont tenus de souscrire cette assurance avant le début des travaux et de fournir une attestation à leur client.
En cas de non-souscription à une assurance décennale, l’entreprise s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 75 000 euros d’amende et/ou 6 mois d’emprisonnement. De plus, elle devra assumer seule les conséquences financières des éventuels dommages survenus pendant les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage.
Comment fonctionne la mise en jeu de la garantie décennale ?
Lorsqu’un dommage survient pendant la période couverte par la garantie décennale, le propriétaire du bien immobilier doit déclarer le sinistre à son assureur, qui se chargera ensuite de contacter l’assureur décennal de l’entreprise responsable. Une expertise sera réalisée afin d’évaluer l’étendue des dégâts et déterminer les responsabilités.
Si l’expertise conclut à un défaut relevant de la garantie décennale, les travaux de réparation seront pris en charge par l’assureur de l’entreprise responsable. Dans certains cas, un accord amiable peut être trouvé entre les différentes parties afin d’éviter une longue procédure judiciaire.
En définitive, l’assurance décennale entreprise est une garantie indispensable pour protéger à la fois le propriétaire du bien immobilier et l’entreprise du bâtiment contre les conséquences financières des éventuels désordres pouvant survenir pendant les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage. Pour les entreprises du secteur, il est crucial de bien choisir son assurance afin de sécuriser leur activité et d’afficher un gage de sérieux auprès de leurs clients.